Aide à la formation et prime de formation

Sous certaines conditions, les apprenants inscrits aux cours d’orientation et d’initiation professionnelles peuvent bénéficier d’une aide à la formation ou d’une prime de formation.

Conditions d’octroi, extraits de la législation:

Loi portant

• organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue;
• création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation

Art. 19. Le ministre peut verser à un apprenant mineur fréquentant régulièrement les cours d’orientation et d’initiation professionnelles soit dans le Centre, soit au lycée une aide à la formation ne pouvant dépasser vingt-cinq euros par mois. Ce montant correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires d’État.

Est considéré comme fréquentant régulièrement les cours, tout apprenant présentant un taux de fréquentation d’au moins quatre-vingts pour cent de la durée totale des cours.

Pour être éligible, le jeune apprenant ensemble avec les personnes faisant partie de la communauté domestique où il vit, ne doit pas disposer de ressources d’un montant supérieur aux limites fixées par règlement grand-ducal.

Règlement grand-ducal relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la formation pour mineurs ainsi que de la prime de formation

Art. 1er (1) Pour bénéficier de l’aide à la formation pour apprenants mineurs d’âge fréquentant les cours d’orientation et d’initiation professionnelles, les ressources dont ceux-ci disposent ensemble avec les personnes faisant partie de la communauté domestique où ils vivent ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

• Pour une communauté domestique comprenant un adulte avec un mineur la limite est fixée à 1,5 fois le salaire social minimum  mensuel brut en vigueur au moment de l’introduction de la demande de l’aide.
• Pour chaque adulte et /ou mineur d’âge supplémentaire faisant partie de la communauté domestique, cette limite mensuelle est augmentée de 100 €. Ce montant correspond à la base 100 au 1er janvier 1948 de l’indice des prix à la consommation nationale.

 (2) En vue de la définition des ressources dont dispose l’apprenant mineur d’âge ensemble avec les personnes faisant partie de la communauté domestique sont considérés les montants bruts issus: de revenus professionnels, du RMG ou complément RMG, du chômage, d’une rente d’orphelin, d’une pension de veuve ou veuf, d’une rente d’invalidité, d’une rente de vieillesse, d’une rente accident, d’une pension étrangère, d’indemnités versées dans le cas d’un congé parental et de l’allocation d’éducation et de tous autres revenus de remplacement. Les allocations familiales et les indemnités d’apprentissage touchées ne sont pas prises en compte. La définition des ressources est effectuée au début de la fréquentation des cours et devra être renouvelée en cas de fréquentation d’une  deuxième année scolaire. En cas de rigueur, la situation de l’apprenant mineur pourra être réexaminée au cours de l’année scolaire.

Art. 3. Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire s’il a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants.